Document parlementaire 52S1231

Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1231/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1231001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REFERENCES A LA PEINE DE MORT - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FLOTTE MARCHANDE | PECHE MARITIME | PEINE DE MORT