Document parlementaire 52S1238

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1238/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1238001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT - DECOUVERTS BANCAIRES AUTORISES ET NON AUTORISES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | DEPOT BANCAIRE | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR