Document parlementaire 52S1244

Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1244/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire PEDOPHILES CONDAMNES - INFORMATION DU VOISINAGE - INTERDICTION RESIDENCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL