Document parlementaire 52S1245

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1245/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1245001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - AGGLOMERATION - CHAUFFEURS PROFESSIONNELS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT