Document parlementaire 52S1247

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1247/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1247001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNANCE ENTREPRISES - CODE SOCIETES - REGULATION/AUTOREGULATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTION D'ENTREPRISE | ACCES A L'INFORMATION | GESTION D'ENTREPRISE | RESPONSABILITE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTIONNAIRE | ACTIONNARIAT OUVRIER | COMITE D'ENTREPRISE | GOUVERNANCE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE | SITE INTERNET