Document parlementaire 52S1258

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en ce qui concerne les recouvrements effectués par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/03/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1258/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1258001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	26/03/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR)
Commentaire	RECOUVREMENT AMIABLE DETTES - AVOCATS, OFFICIERS MINISTERIELS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT