Document parlementaire 52S1262

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1262/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1262001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 31/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - LIMITATION DE VITESSE - SIGNAL C43
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | CODE DE LA ROUTE