Document parlementaire 52S1264

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1264/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1264001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 01/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES ARTISTIQUES - TAX SHELTER - MECENAT D'ENTREPRISE - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE CULTURELLE | ARTS | MECENAT | PRODUCTION AUDIOVISUELLE