Document parlementaire 52S1268

Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1268/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1268001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 01/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire BOMBES INCENDIAIRE PHOSPHORE BLANC - FABRICATION COMMERCE - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DESARMEMENT | PHOSPHORE | ARME INCENDIAIRE | BLANCHIMENT D'ARGENT