Document parlementaire 52S1276

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1276/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1276001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESTITUTION ANTICIPEE - SYLVICULTURE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL | BOISEMENT