Document parlementaire 52S1278

Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1278/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1278001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS DU PARQUET - CABINET MINISTERIEL - DETACHEMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | INCOMPATIBILITE | MAGISTRAT | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | SEPARATION DES POUVOIRS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE