Document parlementaire 52S1297

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1297/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1297001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire ARBITRES DE MANIFESTATIONS SPORTIVES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | SPORT | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | MANIFESTATION SPORTIVE