Document parlementaire 52S1300

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1300/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1300001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire POUVOIRS LOCAUX BRUXELLOIS - EMPLOI LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FONCTION PUBLIQUE | POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PREMIERS SECOURS | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS