Document parlementaire 52S1301

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1301/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1301001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/04/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | COUR PENALE INTERNATIONALE