Document parlementaire 52S1302

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de l'instauration d'un droit d'accès gratuit pour les accompagnateurs de personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1302/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1302001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Helga, Stevens ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES PUBLIQUES PAYANTES - PERSONNES HANDICAPEES - ACCOMPAGNATEURS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MANIFESTATION CULTURELLE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | MANIFESTATION SPORTIVE | DISCRIMINATION FONDEE SUR UN HANDICAP