Document parlementaire 52S1305

Proposition de résolution visant à instaurer un formulaire standardisé pour les demandes de crédit afin de lutter contre le risque de défaillance des emprunteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2009
Documents principaux 00/000-S1305/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1305001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/04/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire DEMANDES DE CREDIT - FORMULAIRE STANDARDISE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT