Document parlementaire 52S1311

Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, en vue de permettre le libre accès des candidats aux élections aux panneaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1311/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire PANNEAUX ELECTORAUX - CANDIDATS - LIBRE ACCES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROPAGANDE ELECTORALE