Document parlementaire 52S1315

Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1315/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1315001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNISATION - LIMITATION DE CUMUL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE