Document parlementaire 52S1318

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1318/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS NES SANS VIE - ETAT CIVIL - LIMITE LEGALE DE VIABILITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL