Document parlementaire 52S1320

Proposition de loi insérant un article 171/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/05/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1320/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1320001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	07/05/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES AYANT BENEFICIE D'AIDES PUBLIQUES - REMUNERATION DIRIGEANTS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	AIDE DE L'ETAT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SALAIRES | PRIME DE SALAIRE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE