Document parlementaire 52S1324

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/05/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1324/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1324001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	14/05/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SURETES FINANCIERES - LOI 15/12/2004 - CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	14/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc	REGLEMENTATION FINANCIERE | GARANTIE | IMPOT | IMPOT DIRECT | INSTRUMENT FINANCIER | SOLVABILITE FINANCIERE | DIRECTIVE CE