Document parlementaire 52S1338

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992, afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1338/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1338001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - ENFANTS - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOTS - CREDIT IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU