Document parlementaire 52S1348

Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/05/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1348/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1348001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	29/05/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Fournaux MR (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULE - MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - TABAGISME PASSIF
Sous-documents	002 08/12/2009 RAPPORT Auteur(s) Christiane, Vienne PS (AUTEUR)  AVIS COMMISSION AFFAIRES SOCIALES/ADVIES COMMISSIE SOCIALE ZAKEN
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	29/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | SANTE PUBLIQUE | AUTOMOBILE | TABAC | TABAGISME