Document parlementaire 52S1356

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1356/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1356001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION D'ENFANT NE SANS VIE - MENTION DU PRENOM
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE