Document parlementaire 52S1361

Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1361/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1361001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | PROCEDURE PENALE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE