Document parlementaire 52S1363

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/06/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1363/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1363001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/06/2009
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - EGALITE DES SEXES - TERMINOLOGIE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME