Document parlementaire 52S1365

Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et à augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'une alimentation quotidienne saine et équilibrée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/06/2009
Documents principaux 00/000-S1365/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1365001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/06/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire TVA - PRODUITS ALIMENTAIRES A FORTE TENEUR EN SEL, SUCRE OU GRAISSE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc FRUIT | IMPOT INDIRECT | LEGUME | MALNUTRITION | POLITIQUE DE LA SANTE | PRODUIT ALIMENTAIRE | SANTE PUBLIQUE | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT