Document parlementaire 52S1379

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1379/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1379001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - PLAFOND REVENUS - FRAIS FONCTIONNEMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE