Document parlementaire 52S1389

Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1389/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1389001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire APTITUDE A L'ADOPTION - PREPARATION OBLIGATOIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | JURIDICTION POUR MINEURS | ADOPTION INTERNATIONALE