Document parlementaire 52S1398

Proposition de loi organisant le régime des sondages d'opinion politique réalisés pendant et en dehors de la période critique des quarante jours qui précèdent chaque scrutin électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1398/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1398001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - SONDAGES D'OPINION POLITIQUE - PERIODE CRITIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 09/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | SONDAGE D'OPINION