Document parlementaire 52S1404

Proposition de loi complétant la loi du 10 mai 2007 tendant en lutter contre les discriminations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1404/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1404001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION - AFFILIATION SYNDICALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERTE SYNDICALE | SYNDICAT | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION