Document parlementaire 52S1409

Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 06/05/2010
Vote Sénat 06/05/2010
Date de la loi 02/06/2010
Date moniteur 28/06/2010
Moniteur n° 195
Moniteur erratum 12/01/2011 011
Documents principaux 00/000-S1409/001-2008/2009-0
00/000-K1334/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S1409001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/09/2009
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
Date de fin 06/05/2010
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 21/10/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoit, Hellings Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003 04/12/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 27/01/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
005 10/02/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
 
006 02/03/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHelga, Stevens ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
 
007 17/03/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
 
008 23/03/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
 
009 04/05/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
010 04/05/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
011 04/05/2010 TEXTE ADOPTE
 
012 06/05/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
 
013 06/05/2010 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   52K1334001   334 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2008
Date de distribution 08/07/2008
Date d'envoi 06/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES
Date de fin 06/05/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 09/07/2008 ERRATA
Date de distribution 10/07/2008
 
003  [34 Kb] 08/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2008
 
004  [246 Kb] 13/03/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
005  [81 Kb] 19/03/2009 ERRATA
Date de distribution 27/03/2009
 
006  [221 Kb] 07/05/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
007  [75 Kb] 22/06/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
008  [70 Kb] 23/06/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
 
009  [44 Kb] 30/06/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
 
010  [69 Kb] 01/07/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 02/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
011  [1022 Kb] 13/07/2009 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
012  [182 Kb] 13/07/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2009
 
013  [181 Kb] 16/07/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2009
 
014  [202 Kb] 06/05/2010 PROJET AMENDE
Date de distribution 10/05/2010
 
015  [53 Kb] 06/05/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/06/2010
 
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  52K0082030 (55 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a+Vl.Pro
Déom, Valérie PS
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
07/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN DISCUSSION
28/01/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION
25/03/2009   EN DISCUSSION
01/04/2009   EN DISCUSSION
13/05/2009   QUORUM PAS ATTEINT
30/06/2009   EN DISCUSSION
01/07/2009   EN DISCUSSION
08/07/2009   EN DISCUSSION
08/07/2009   ADOPTE
05/05/2010   EN DISCUSSION
05/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   ADOPTE
Incident 05/05/2010   SANS RAPPORT
Rapport   52K1334011   13/07/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2009   EN DISCUSSION
15/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   ADOPTE
06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   AMENDE
Compétence 07/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/07/2009   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
18/07/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
18/07/2009   DEBUT SUSPENSION   86 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/08/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/09/2009   EVOCATION      
29/09/2009   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
11/10/2009   FIN SUSPENSION      
26/10/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/10/2009   DEBUT SUSPENSION   43 jours     CONSEIL D'ETAT  
31/10/2009   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
08/11/2009   FIN SUSPENSION      
09/12/2009   FIN SUSPENSION      
10/12/2009   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
19/12/2009   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/2010   FIN SUSPENSION      
25/01/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
04/02/2010   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   30 jours      
08/02/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
13/02/2010   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
21/02/2010   FIN SUSPENSION      
10/03/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
19/03/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
25/03/2010   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   20 jours      
03/04/2010   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
08/04/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
18/04/2010   FIN SUSPENSION      
26/04/2010   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
06/05/2010   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL