Document parlementaire 52S1415

Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1415/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1415001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNES DE MAGASIN - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE PUBLIQUE
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