Document parlementaire 52S1417

Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/08/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1417/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1417001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 31/08/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION VACANTE - DESIGNATION ET POUVOIRS DU CURATEUR
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/08/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL