Document parlementaire 52S1418

Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1418/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (SIGNATAIRE) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (SIGNATAIRE)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTES - VETEMENT RETROREFLECHISSANT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES