Document parlementaire 52S1422

Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1422/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1422001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT D'INCIDENCE SUR LES FAMILLES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | LEGISLATION | POLITIQUE FAMILIALE