Document parlementaire 52S1428

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1428/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1428001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL - VENTE D'ENFANTS - INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | VENTE