Document parlementaire 52S1435

Révision de la Constitution Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1435/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1435001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/10/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE ET SENAT - CONDITION D'ELIGIBILITE - 18 ANS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION