Document parlementaire 52S1442

Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1442/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1442001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE