Document parlementaire 52S1446

Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation de spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1446/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1446001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - SPRAY AU POIVRE - LEGALISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | ARME PERSONNELLE | TRANSPORT PUBLIC | AGRESSION PHYSIQUE