Document parlementaire 52S1447

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/10/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1447/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1447001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	08/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - REPRESENTATION DES AVOCATS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	08/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE | AVOCAT
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE