Document parlementaire 52S1448

Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1448/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1448001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	07/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Swennen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	EPOUX ET COHABITANTS - BIEN IMMOBILIER - INDIVISION - DETERMINATION VALEUR
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE | PROPRIETE IMMOBILIERE | UNION CIVILE