Document parlementaire 52S1456

Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1456/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1456001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETE COOPERATIVE SOCIO-ECOLOGIQUE - AGREMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | ECONOMIE SOCIALE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE