Document parlementaire 52S1457

Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1457/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1457001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OPERATIONS FINANCIERES ELECTRONIQUES - TRANSPARANCE DU COUT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ACTIVITE BANCAIRE | POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BANCATIQUE | FRAIS BANCAIRES | BANQUE