Document parlementaire 52S1460

Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1460/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1460001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire PORT DE LA BURQA - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL