Document parlementaire 52S1464

Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1464/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1464001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/10/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - MODIFICATION DE LA TERMINOLOGIE - LOI SPECIALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | TERMINOLOGIE