Document parlementaire 52S1465

Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1465/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1465001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	20/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITE - IMAGES RETOUCHEES - MENTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	20/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE ABUSIVE | TRAITEMENT DES DONNEES
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE