Document parlementaire 52S1470

Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1470/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1470001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire NOMMINATIONS MAGISTRATS - COMMISSIONS DE NOMINATION ET DE DESIGNATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | CASIER JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE