Document parlementaire 52S1472

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1472/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1472001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	26/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christiane, Vienne PS (AUTEUR)  Caroline, Désir PS (AUTEUR)  Olga, Zrihen PS (AUTEUR)
Commentaire	CREDIT HYPOTHECAIRE - FORMULES RECONSTITUTION CAPITAL - RENDEMENT MINIMUM
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	26/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT IMMOBILIER | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE VIE