Document parlementaire 52S1480

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission".

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1480/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1480001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	28/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Caroline, Désir PS (SIGNATAIRE)  John, Crombez sp.a (AUTEUR)  Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR)  Christiane, Vienne PS (SIGNATAIRE)
Commentaire	ETABLISSEMENTS CREDIT - PLAN DE SCISSION - BANQUE DEPOT/BANQUE COMMERCIALE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc	INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE